Conditions générales contrat souscripteur airwell

CONDITIONS GÉNÉRALES CONTRAT SOUSCRIPTEUR AMZAIR CONNECT

Les présentes conditions générales s’appliquent aux services AMZAIR CONNECT vendus par la société AIRWELL Industrie aux propriétaires de pompe(s) à chaleur AIRWELL Industrie installée(s) en France métropolitaine. Le fait de passer commande ou la conclusion de tout marché implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales à l’exclusion de tout autre document contradictoire ou autres conditions particulières qui sont par principe inopposables à AIRWELL Industrie.

AIRWELL Industrie se réserve la possibilité de refuser de fournir un service ou de le fournir selon des conditions dérogatoires aux présentes en cas de non-respect de l’une ou l’autre des conditions de prise d’effet et de maintien du contrat de services AMZAIR CONNECT (cf. paragraphe 3), en cas d’un précédent incident de paiement, en cas d’insolvabilité du client ou de demande anormale ou encore de mauvaise foi. Le fait que la société AIRWELL Industrie ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.

Les matériels fournis au client par AIRWELL Industrie bénéficient en outre de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

-De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne

correspondant pas à la commande ;

-De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-après.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :

-Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l’encontre de AIRWELL Industrie ;

-Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article

L.217-9 du code de la consommation ;

-Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

1 – DÉFINITIONS

Propriétaire pompe à chaleur AIRWELL Industrie (ci-après dénommé propriétaire, détenteur, client ou souscripteur) : personne physique ou morale ayant acheté la pompe à chaleur AIRWELL Industrie.

Utilisateur pompe à chaleur AIRWELL Industrie (ci-après dénommé utilisateur) : personne physique ou morale occupant le bâtiment équipé de la pompe à chaleur AIRWELL Industrie (peut donc être différent du propriétaire dans le cadre de location, sous-location, etc. ).

Prestataire AMZAIR CONNECT (ci-après dénommé prestataire, installateur agréé AMZAIR CONNECT, ou station technique agréée AMZAIR CONNECT, technicien, intervenant) : professionnel agréé par AIRWELL Industrie pour assurer l’ensemble des prestations techniques sur les pompes à chaleur bénéficiant des services AMZAIR CONNECT.

2 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la fourniture par la société AIRWELL Industrie des prestations de services AMZAIR CONNECT à destination des pompes à chaleur AIRWELL Industrie installée(s) en France métropolitaine. Les prestations de services AMZAIR CONNECT intègrent des services à distance à destination de l’utilisateur de la pompe à chaleur, mais aussi du prestataire AMZAIR CONNECT et d’ AIRWELL Industrie ; et le cas échéant (selon le forfait choisi) :

•des prestations d’entretien périodique réalisées sur le site d’installation de la pompe à chaleur par le prestataire AMZAIR CONNECT et/ou AIRWELL Industrie ;

•des prestations de maintenance réalisées sur le site d’installation de la pompe à chaleur par le prestataire AMZAIR CONNECT et/ou AIRWELL Industrie ;

•des conditions de garantie complémentaires de la pompe à chaleur en contrat selon le forfait choisi.

3 – CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DE MAINTIEN EN VIGUEUR DU CONTRAT

La prise d’effet et le maintien en vigueur du présent contrat de services AMZAIR CONNECT nécessite :

•que le modèle de la pompe à chaleur concernée soit compatible avec l’option box AMZAIR CONNECT ;

•que la pompe à chaleur concernée soit installée en France métropolitaine ;

•que la box AMZAIR CONNECT soit en connexion filaire et constante avec l’Internet haut débit ;

•que l’utilisateur (même si différent du propriétaire) accepte en intégralité la politique de confidentialité AMZAIR CONNECT ;

•que l’ensemble des règles de l’art, des DTU, des préconisations et consignes AIRWELL Industrie soient strictement respectées pendant tout le cycle de vie de la pompe à chaleur AIRWELL Industrie (dimensionnement, implantation, accès, installation, mise en service, entretien annuel, maintenance (y compris qualité et dosage du fluide caloporteur* (antibactérien, anticorrosion, antitartre et antigel)) ;

•que la mise en service soit effectuée par un prestataire agréé AMZAIR CONNECT et que le procès-verbal de réception de mise en service soit conforme, complet, sans réserve et transmis à AIRWELL Industrie dans les quinze (15) jours suivant la mise en service ;

•et en complément pour le forfait SÉRÉNITÉ :

-que la pompe à chaleur soit installée dans une zone géographique couverte par un prestataire agréé AMZAIR CONNECT ;

-que le présent contrat signé ainsi que les éléments de règlement soient transmis par le souscripteur à AMZAIR Industrie dès la mise en service de la pompe à chaleur, et au plus tard dans les trois (3) mois après la date d’expédition de la pompe à chaleur par AIRWELL Industrie.

A défaut de satisfaction de l’une ou l’autre de ces conditions, AIRWELL Industrie se réserve le droit de refuser la conclusion du contrat de services AMZAIR CONNECT ou d’y mettre un terme sans préavis ni indemnité.

4 – DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat entrera en vigueur au plus tard dans les trois (3) mois après la date d’expédition de la pompe à chaleur par AIRWELL Industrie et est conclu pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à 60 mois. En cas de demande de résiliation de la part du souscripteur du présent contrat intervenant entre la 2ème et la 5ème année, celle-ci mettra un terme à la garantie de la pompe à chaleur dès réception. AIRWELL Industrie se réserve le droit de mettre un terme à la fourniture des services en cas de non-respect de l’une des conditions de maintien en vigueur du contrat, ou en cas d’incidents de paiement répétés, soit deux (2) mois consécutifs non réglés dans les délais.

La fin anticipée du présent contrat (pour quelle que raison que ce soit) met immédiatement fin à l’ensemble des services et des extensions de garantie proposées.

5 – SERVICES A DISTANCE AMZAIR CONNECT

L’accès aux services AMZAIR CONNECT nécessite une connexion Internet haut débit et à Internet mobile le cas échéant. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par AIRWELL Industrie, il appartient par conséquent au client de souscrire préalablement à une offre Internet et Internet mobile pour pouvoir utiliser les services AMZAIR CONNECT . Tous les frais afférents aux matériels, logiciels et abonnements Internet nécessaires à l’accès aux services demeurent exclusivement à la charge du client.

Le client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet. AIRWELL Industrie ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements dans l’accès aux services AMZAIR CONNECT , ou encore de l’inaccessibilité temporaire des services AMZAIR CONNECT qui seraient liés aux aléas techniques. Il est précisé que les services proposés le sont en langue française et permettent le pilotage et le suivi à distance des températures et consignes des zones chauffées uniquement si la pompe à chaleur est équipée avec les thermostats compatibles AMZAIR CONNECT .

6 – SERVICES D’ENTRETIEN PÉRIODIQUE ET DE MAINTENANCE

Le client est expressément informé que les prestations d’entretien et de maintenance de sa pompe à chaleur comprises dans le forfait Sérénité pourront être sous-traitées par AIRWELL Industrie à ses partenaires. Pour toutes prestations d’entretien périodique et/ou de maintenance, le prestataire AMZAIR CONNECT prend contact avec l’utilisateur afin de planifier l’intervention. Celui devra s’organiser pour rendre accessible aisément la pompe à chaleur sur le créneau horaire convenu avec le prestataire. En cas d’intervention à réaliser dans un délai court, l’utilisateur devra tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention au plus vite du prestataire. Lors de chaque intervention sur site, le prestataire AMZAIR CONNECT ou le représentant d’ AIRWELL Industrie établira une fiche d’intervention qui sera visée par l’utilisateur de la pompe à chaleur et par l’intervenant.

7 – CONDITIONS DE GARANTIE

7.1 – Principes généraux de garantie AIRWELL Industrie applicables à tous les forfaits

La garantie AIRWELL Industrie concerne les problématiques portant atteinte au bon fonctionnement de la pompe à chaleur (le générateur), des ballons ainsi que des options et accessoires, survenues dans des conditions normales d’utilisation. Sont donc exclus de cette garantie :

•Les problèmes non fonctionnels (aspect, esthétique, acoustique, etc.),

•les dommages au matériel résultant d’une cause extérieure ou d’un cas de force majeure ou causés par un tiers,

•l’usure anormale ou la détérioration dues :

-soit à une négligence, soit à un défaut de surveillance ou d’entretien, soit à une fausse manœuvre, non imputables à AIRWELL Industrie,

-soit à une surutilisation de la pompe à chaleur (plus de 3 000 (trois mille) heures par an (révélateur d’un sousdimensionnement) ;

-soit à un environnement agressif (embruns, pollution, eau agressive, etc.), ou si c’est le cas, en ayant pris les mesures nécessaires (exemple : option évaporateur cuivre, adoucisseur d’eau, etc.).

•le matériel qui n’aurait pas été entretenu dans le cadre d’un contrat de maintenance annuel effectué par un professionnel habilité,

•la défectuosité résultant de la décision de l’acheteur de procéder lui-même ou de faire procéder par des tiers à des modifications ou réparations sans accord formel écrit d’AIRWELL Industrie, dès lors que ladite défectuosité résulterait de cette intervention,

•la défectuosité ou les désordres résultant d’un mauvais dimensionnement ou d’une mauvaise sélection (de la pompe à chaleur ou des autres éléments de l’installation), d’une mauvaise installation (pose et mise en service) du matériel, d’une utilisation ou d’un entretien non conforme aux règles de l’art, aux DTU ainsi qu’aux prescriptions d’AIRWELL Industrie,

•les frais engendrés par un matériel rendu difficile d’accès et/ou ne respectant pas les préconisations d’implantation (échafaudage, temps passé, manutention…),

•les désordres dus aux éléments connexes de l’installation de confort thermique dont fait partie la pompe à chaleur AIRWELL Industrie (fuite ou manque de fluide caloporteur, utilisation dans les circuits hydrauliques d’un fluide caloporteur non conforme (risques de corrosion, d’embouage, de gel…),

•les dommages immatériels (notamment les coûts liés à la mise en place de solution de substitution ou encore de consommations).

Si une remise en état nécessite le retour des matériels chez le fabricant, la société AIRWELL Industrie ne saurait être tenue responsable des retards ou de tout évènement indépendant de sa volonté inhérent à ce retour. En cas d’urgence motivée, notamment protection des personnes ou conservation des biens, la société AIRWELL Industrie peut se réserver la possibilité de procéder d’autorité aux manœuvres de sécurité, remise en état, réparation ou mise hors service. Dans le cas où une vérification réglementaire est effectuée par un organisme habilité par l’autorité compétente, une copie du rapport sera communiquée sans délai par le client à AIRWELL Industrie. Il est entendu que le matériel non intégralement réglé à AIRWELL Industrie est exclu de toute garantie.

7.2 – Rappel des conditions standards de garantie des produits fabriqués par AIRWELL Industrie sans contrat AMZAIR CONNECT

L’acheteur bénéficie d’une garantie contractuelle de deux (2) ans pièces, hors main d’œuvre et déplacements et hors dépose, repose et mise en service, à compter de la mise en service du matériel par un installateur ou une station technique agréés AIRWELL Industrie, étant précisé que cette garantie prendra fin dans tous les cas dans les 27 mois suivant la date d’expédition de la pompe à chaleur par AIRWELL Industrie. Cette garantie se limite au remplacement des pièces qui seraient reconnues contradictoirement défectueuses au cours de cette période (sauf accord explicite, les livraisons de pièces de rechange sous garantie sont facturées et un avoir est ensuite établi si le retour est effectué sous 2 mois maximum chez AIRWELL Industrie et que le défaut est confirmé imputable à AMZAIR après expertise). Les pièces d’usure, consommables (cartouches exogel, piles …), le démarreur progressif et le fluide frigorigène sont aussi exclus de la garantie.

Les pièces remplacées sont garanties pour la durée restant à courir au titre de la garantie d’origine.

7.3 – Conditions complémentaires pour les pompes à chaleur avec contrat AMZAIR CONNECT*

Pour les pompes à chaleur en contrat de service AMZAIR CONNECT en cours de validité et respectant l’ensemble des conditions de maintien en vigueur du contrat AMZAIR CONNECT, la garantie pièces est étendue à cinq (5) ans pour les forfaits ESSENTIEL.

*les gammes compatibles AMZAIR CONNECT : e-OPTIM, e-AIZEO et depuis le 1er décembre 2019, les gammes e-SILENZ, e-RENOV HT & e-TEREO.

Cette extension de garantie s’entend hors main d’œuvre et déplacements et hors dépose, repose et mise en service, à compter de la mise en service du matériel par un prestataire agréé AMZAIR CONNECT, étant précisé que cette garantie prendra fin en cas de cessation du contrat de service AMZAIR CONNECT, quelle qu’en soit la raison, ce que le client reconnaît et accepte expressément, et au plus tard dans les 63 mois suivant la date d’expédition de la pompe à chaleur par AMZAIR

Industrie.

NOUVEAUTE : à compter du 01/04/2020, la garantie est étendue à la prise en charge de l’intervention par un prestataire agréé AMZAIR CONNECT (y compris fluide frigorigène) pendant la 1ère année à compter de la date de mise en service selon le barème en cours de validité par AIRWELL Industrie.

L’extension de garantie est en tout état de cause soumise aux conditions de l’article « Principes généraux de garanties de garantie AIRWELL Industrie ».

7.4 – Conditions complémentaires pour les pompes à chaleur avec contrat AMZAIR CONNECT avec le forfait SÉRÉNITÉ

Pour les pompes à chaleur en contrat de service AMZAIR CONNECT avec le forfait SÉRÉNITÉ en cours de validité et Conditions générales contrat souscripteur AMZAIR CONNECT respectant l’ensemble des conditions de maintien en vigueur du présent contrat, la garantie est étendue à dix (10) ans pour la pompe à chaleur concernée (le générateur) y compris l’option circulateur boosté intégré à la PAC et la batterie cuivre. Cette extension de garantie ne couvre pas les ballons ni les autres options et accessoires. Cette extension de garantie intègre les pièces, la prise en charge de l’intervention (y compris fluide frigorigène), à compter de la mise en service du matériel par un prestataire agréé AMZAIR CONNECT, étant précisé que cette garantie prendra fin en cas de cessation du forfait SÉRÉNITÉ du contrat de service AMZAIR CONNECT, quelle qu’en soit la raison, ce que le client reconnaît et accepte expressément, et au plus tard dans les 123 mois suivant la date d’expédition de la pompe à chaleur par AIRWELL Industrie.

L’extension de garantie est en tout état de cause soumise aux conditions de l’article « Principes généraux de garanties de garantie AIRWELL Industrie ».

7.5 – RAPPEL des conditions de prise d’effet et de maintien en vigueur des contrats AMZAIR CONNECT

La prise d’effet et le maintien en vigueur du présent contrat de services AMZAIR CONNECT nécessite :

•que le modèle de la pompe à chaleur concernée soit compatible avec l’option box AMZAIR CONNECT ;

•que la pompe à chaleur concernée soit installée en France métropolitaine ;

•que la box AMZAIR CONNECT soit en connexion filaire et constante avec l’Internet haut débit ;

•que l’utilisateur (même si différent du propriétaire) accepte en intégralité la politique de confidentialité AMZAIR CONNECT ;

•que l’ensemble des règles de l’art, des DTU, des préconisations et consignes AIRWELL Industrie soient strictement respectées pendant tout le cycle de vie de la pompe à chaleur AIRWELL Industrie (dimensionnement, implantation, accès, installation, mise en service, entretien, maintenance (y compris qualité et dosage du fluide caloporteur (antibactérien, anticorrosion, antitartre et antigel)) ;

•et en complément pour le forfait SÉRÉNITÉ :

-que la pompe à chaleur soit installée dans une zone géographique couverte par un prestataire agréé AMZAIR CONNECT ;

-que le présent contrat signé ainsi que les éléments de règlement soient transmis par le souscripteur à AIRWELL Industrie dès la mise en service de la pompe à chaleur, et au plus tard dans les trois (3) mois après la date d’expédition de la pompe à chaleur par AIRWELL Industrie.

PS : voir détails dans contrats souscripteur AMZAIR CONNECT.

8 – REDEVANCE CONTRACTUELLE ET PAIEMENT

8-1- Redevance contractuelle

La redevance est fixée en page 1. Le montant de la redevance indiqué aux présentes pourra faire l’objet d’une révision annuelle selon l’indice des prix à la consommation (IPC).

8-2- Paiement

Le paiement de la redevance s’effectuera selon l’une des modalités suivantes : par prélèvement bancaire mensuel, ou intégralement à la signature du contrat par chèque ou virement bancaire. Le règlement de la redevance entraine l’acceptation pleine et entière des conditions générales de ce contrat.

En cas d’incidents de paiement répétés, soit deux (2) mois consécutifs non réglés dans les délais, AIRWELL Industrie sera en droit, après simple mise en demeure restée infructueuse dans un délai de huit jours, de résilier le présent contrat.

Rappel : la fin anticipée du présent contrat (pour quelle que raison que ce soit) met immédiatement fin à l’ensemble des services et des extensions de garantie proposées.

9 – OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR

Le Souscripteur (et le cas échéant l’utilisateur) s’engage(nt) à : respecter l’ensemble des conditions de maintien en vigueur du présent contrat (cf paragraphe 3 des présentes conditions générales), fournir au prestataire ou au représentant d’ AIRWELL Industrie, toutes les informations, ainsi que l’assistance nécessaire pour lui permettre d’exécuter dans de bonnes conditions les prestations (sur site ou à distance) de diagnostic, de paramétrage, de contrôle, d’entretien et de maintenance. n’effectuer aucun aménagement gênant ou empêchant les opérations de contrôle et d’entretien, et laisser la station technique agréée ou le représentant d’ AIRWELL Industrie accéder librement et sans danger au matériel (le temps d’intervention supplémentaire passé en raison de non-respect des règles d’implantation et/ou d’accessibilité seront à la charge du souscripteur,. n’apporter aucune modification à l’installation, accepter l’enquête ou la visite de technicien(s) mandaté(s) par AIRWELL Industrie.

Dans le cas particulier où le souscripteur n’est pas l’utilisateur de la pompe à chaleur AIRWELL Industrie, il s’engage à informer AIRWELL Industrie dans les 48H suivant le changement d’utilisateur, et à informer et intégrer les conditions d’application du présent contrat dans sa propre relation contractuelle avec l’utilisateur (en particulier l’acceptation de la politique de confidentialité AIRWELL Industrie ci-après stipulée).

Dans le cas où le souscripteur cède le bâtiment équipé d’une pompe à chaleur en contrat AMZAIR CONNECT, il s’engage à transmettre toutes les informations à AIRWELL Industrie dans les 48H suivant la cession et à transmettre au nouveau propriétaire toutes les informations concernant le contrat en cours et l’invitant à se rapprocher d’ AIRWELL Industrie pour pouvoir effectuer et valider un avenant de changement de souscripteur (coordonnées, autorisation de prélèvement, acceptation de la politique de confidentialité, etc. ). Sans validation de cet avenant dans le mois suivant le changement de souscripteur, le contrat est considéré comme rompu, ce qui met immédiatement fin à l’ensemble des services et des extensions de garantie proposées.

10 – RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT

Dans le cas où l’une ou l’autre des parties ne respecterait pas ses obligations en vertu du présent contrat, celui-ci serait résilié de plein droit si la partie défaillante n’apportait pas de remède à son manquement dans un délai de dix jours à compter de l’émission d’une mise en demeure par l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. De même, AIRWELL Industrie sera en droit de résilier par anticipation le présent contrat en cas de malveillance et/ou de mauvaises utilisations répétées du matériel, objet du présent contrat .

La présente résiliation conventionnelle ne porte aucun préjudice à l’obtention, par la voie judiciaire, des dommages intérêts que pourrait réclamer une partie du fait de l’inexécution de ses obligations par l’autre partie.

Rappel : la fin anticipée du présent contrat (pour quelle que raison que ce soit) met immédiatement fin à l’ensemble des services et des extensions de garantie proposées.

11 – CHANGEMENT DE FORFAIT EN COURS DE CONTRAT

Le souscripteur peut demander à changer de forfait en cours de contrat. Dans le cadre du passage à un forfait supérieur (forfait ESSENTIEL vers forfait SÉRÉNITÉ) :

-le souscripteur devra régler l’intégralité de l’écart de prix entre la forfait existant et le forfait souhaité sur toute la durée entre la date d’entrée en vigueur du contrat existant AMZAIR CONNECT et la date souhaitée de changement de forfait aux fins de bénéficier d’une extension de garantie d’une durée supérieure. En tout état de cause, la durée de la garantie ne pourra être supérieure à une durée de dix (10) ans à compter de la première souscription.

-et l’évolution effective des services et des garanties ne se fera qu’après acceptation explicite par AIRWELL Industrie du nouveau forfait, étant bien entendu qu’AIRWELL Industrie se réserve le droit de refuser en fonction de l’historique sur le forfait existant.

Dans le cadre du passage à un forfait inférieur (forfait SÉRÉNITÉ vers forfait ESSENTIEL) :

-le souscripteur devra adresser à AIRWELL Industrie sa demande au plus tard deux (2) mois au moins avant la date d’anniversaire du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ;

-et la modification effective de la redevance mensuelle ainsi que des services et garanties ne sera effective qu’à compter de la prochaine date d’anniversaire du contrat.

En particulier, le passage d’un forfait SÉRÉNITÉ vers un forfait ESSENTIEL implique une extension de garantie limitée à cinq(5) ans à compter de la première souscription, étant précisé qu’AMZAIR Industrie ne sera redevable d’aucun remboursement à l’égard du souscripteur.

12 – DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque la commande est conclue à distance ou hors établissement, le client particulier a le droit de se rétracter pendant les quatorze jours suivant la date de conclusion du contrat, lorsque la commande porte sur une prestation de services. Le client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’aide du bon de rétractation joint aux présentes ou par toute autre déclaration adressée à AIRWELL Industrie, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La déclaration de rétractation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

AIRWELL Industrie, ZI de Penhoat, 521 rue Gustave Eiffel, 29 860 PLABENNEC.

Le présent droit de rétractation est néanmoins exclu :

-pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

-pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

En outre, si le client a demandé à ce que la fourniture des services commence pendant le délai de rétractation, le client doit payer à AIRWELL Industrie un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il a informé AIRWELL Industrie de sa décision de se rétracter, par rapport à l’en- semble des prestations prévues par le contrat.

13 – FORCE MAJEURE ET AUTRES CIRCONSTANCES

En présence d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises, AIRWELL Industrie pourra à son choix discrétionnaire suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations ou résilier purement et simplement le ou les contrats en cours sans que le client ne puisse réclamer aucune indemnisation. Par « cas de force majeur », on entend tout événement imprévisible, irrésistible ou extérieur, ces trois caractéristiques étant alternatives.

14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur annulation, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre AIRWELL Industrie et le client particulier, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le client particulier est en outre informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Tribunal de commerce de Brest sera le seul compétent en cas de litige de toute nature relatif à la formation, à l’exécution ou la résiliation des contrats conclus par AIRWELL Industrie avec sa clientèle professionnel et ce même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et ce, nonobstant toute clause contraire présente sur les documents commerciaux ou contractuels du client professionnel.

15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les matériels et services d’ AIRWELL Industrie, les plans et études conçus par elle sont toujours la propriété d’ AIRWELL Industrie et font objet d’un droit de propriété intellectuelle et/ou d’un droit de propriété Industrielle que s’engage à respecter le client. Il s’interdit de supprimer, de modifier et/ou d’ajouter tout signe distinctif sur les éléments.

16 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

En sa qualité de responsable de traitement, AIRWELL Industrie veille tout particulièrement au respect de ses obligations en matière de collecte et de traitement des données à caractère personnel des utilisateurs personnes physiques, en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, applicables en France et au sein de l’Union européenne.

AIRWELL Industrie ou la station technique (titulaire du contrat d’entretien) ne traite ou n’utilise les données à caractère personnel des utilisateurs que dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des services AMZAIR CONNECT , et notamment :

-au pilotage à distance de la PAC ;

-à la surveillance continue de la PAC ;

-à la recherche de l’optimisation du confort et des consommations de l’utilisateur, ainsi que de la durée de vie de la PAC ;

-à l’organisation et à l’anticipation des opérations de maintenance ;

-au respect par AIRWELL Industrie de ses obligations légales.

Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que nécessaire au titre de la fourniture des services objet du présent contrat.

Cette durée de conservation peut connaître des exceptions si :

-la personne physique concernée exerce son droit de suppression de ses données à caractère personnel, dans les conditions décrites ci-après ;

-une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

Pendant la durée de conservation, AIRWELL Industrie met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Les données à caractère personnel sont destinées exclusivement aux services habilités d’AIRWELL Industrie, à savoir monitoring et temps de fonctionnement de la pompe à chaleur, et, le cas échéant, à ses sous-traitants (notamment ).

Le Délégué à la Protection des Données de AIRWELL Industrie (DPO) est André CORNEC. Il peut être contacté par mail à l’adresse acornec@airwell.com ou par voie postale à l’adresse : AIRWELL Industrie, ZI de Penhoat, 521 rue Gustave Eiffel, 29860 PLABENNEC.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable depuis le 25 mai 2018), l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, d’un droit à la portabilité, à la limitation des traitements et d’un droit au retrait du consentement. Ces droits peuvent être exercés auprès du DPO de AIRWELL Industrie, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide.

La personne physique concernée dispose également d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’utilisateur peut contacter la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) (plus d’informations sur www.cnil.fr).

*Solution fortement préconisée pour protection des réseaux et pompes à chaleur AIRWELL Industrie : protection par glycol additivé (inhibiteur de corrosion + bactéricide) à hauteur de 10% minimum et jusqu’à couverture complète de la température extérieure la plus froide de la région d’installation (pour protection antigel).

Pour les installateurs ne souhaitant pas utiliser du glycol et pour les pompes à chaleur livrées à partir du 1er septembre 2021 et non utilisées en mode rafraîchissement : tolérance pour mise en œuvre d’un kit exogel (correctement dimensionné et positionné) complété par un traitement par inhibiteur de corrosion et bactéricide (dans les proportions préconisées par le fournisseur).

Dans tous les cas, il est impératif avant remplissage du fluide, d’effectuer un rinçage (si installation 100% neuve) ou un désembouage (si rénovation) de l’installation dans le respect des DTU. Il est aussi rappelé que les ajouts d’eau non traitée sont interdits ou doivent être limités et contrôlés pour conserver toutes les caractéristiques requises du fluide caloporteur. Votre responsabilité est engagée et les dégâts résultant du non-respect des exigences de protection anticorrosion, bactéricide et antigel, entraineront un refus de prise en charge au titre de la garantie.

Date de mise à jour : septembre 2023